Politique de Conservation & Archivage à Valeur Probante
Dernière révision : 15 Octobre 2026 • Version 6.0 Multi-Jurisdictions. Cette charte détaille les garanties techniques et juridiques assurant la pérennité, la lisibilité, l'intégrité cryptographique et la force probante des factures électroniques et liasses fiscales traitées par VAT Mesh pendant la durée légale de prescription fiscale (5 à 10 ans selon les pays).
Tableau Statutaire des Durées de Prescription Fiscale
Références légales impératives par juridiction nationale.
| Juridiction | Durée Obligatoire | Fondement Légal Statutaire | Standard Technique d'Intégrité |
|---|---|---|---|
| 🇮🇹 Italie | 10 Ans | Art. 2220 Codice Civile • Art. 43 DPR 600/73 • Conservazione a Norma (CAD) | FatturaPA XML • Horodatage applicatif |
| 🇫🇷 France | 10 Ans (Comptable) / 6 Ans (Fiscal) | Art. L123-22 Code de Commerce • Art. L102 B Livre des Procédures Fiscales | Factur-X CII / UBL • Scellement PAdES/CAdES |
| 🇹🇳 Tunisie | 10 Ans | Art. 12 Code de Commerce • Art. 41 Code des Droits et Procédures Fiscaux (CDPF) | TEIF UBL 2.1 • TunTrust DigiGo OID 2.16.788 |
| 🇲🇦 Maroc | 10 Ans | Art. 211 Code Général des Impôts (CGI) • Loi 53-05 Échange Électronique | Télé-déclarations SIMPL • Hash ICE 15 digits |
| 🇸🇦 Arabie Saoudite | 6 Ans | Règlement ZATCA FATOORA Phase 2 • Résolution 2108 | Cryptographic Stamp ECDSA secp256k1 • QR TLV |
| 🇦🇪 Émirats Arabes Unis | 5 Ans | Federal Decree-Law No. 8 of 2017 on VAT (Art. 78) | UAE Peppol PINT AE-1 • Traçabilité FTA MoF |
01. Les Trois Piliers de la Force Probante Électronique
1. Intégrité Cryptographique
Dès validation statutaire, le document XML/UBL génère une empreinte numérique SHA-256 unique. Toute modification ultérieure d'un seul octet invalide instantanément l'empreinte de contrôle.
2. Horodatage Applicatif
Chaque document est scellé dans le journal d'audit (chaîne de hachage SHA-256) avec un horodatage applicatif. La valeur juridique d'un document reste celle de l'émetteur et de son certificat qualifié.
3. Pérennité & Lisibilité
Les pièces sont conservées sous formats ouverts normalisés (Factur-X / PDF/A-3, UBL 2.1, XML TEIF) garantissant leur lisibilité sans dépendance logicielle propriétaire pendant toute la décennie.
02. Exportabilité Immédiate pour Contrôle Fiscal
En cas de vérification de comptabilité ou d'audit de l'administration (DGI, Agenzia delle Entrate, DGFIP, ZATCA, ETA), l'utilisateur abonné peut exporter en un clic depuis son Cockpit :
- Le dossier d'archive zippé contenant l'intégralité des XML bruts signés et scellés.
- Le journal d'audit chronologique infalsifiable (Audit Trail) retraçant l'ensemble des statuts de transmission.
- Le fichier d'écritures comptables conforme (FEC en France, Tracciato SdI en Italie, Sage/Cegid export ailleurs).
03. Éditeur / Responsable du traitement / Contact
Note : les mentions légales complètes (raison sociale, siège, immatriculation, identifiant fiscal, juridiction, représentant légal et DPO nommé) seront publiées dès qu'elles seront vérifiées. VATMesh ne publie aucune donnée d'immatriculation non vérifiée.