France / Hub Fiscal / Autoliquidation TVA BTP

Article 283-2 nonies du CGI • Sous-traitance Bâtiment • Déclaration CA3

Autoliquidation de la TVA dans le BTP — Calculateur et Mentions Obligatoires

Simulateur conforme pour les sous-traitants et donneurs d'ordre du BTP : calcul automatique du montant HT net à payer, formulation exacte de la mention légale et report des lignes sur la déclaration de TVA CA3.

🧮 Simulateur Facture Sous-Traitance BTP

Montant des travaux HT (€) *

Taux normal de TVA applicable théorique *

Montant Hors Taxe facturé par le sous-traitant : 15 000,00 €

TVA facturée par le sous-traitant : 0,00 € (Autoliquidation)

TVA à déclarer et payer par le preneur (donneur d'ordre) : 3 000,00 €

Net à payer par le donneur d'ordre au sous-traitant : 15 000,00 €

Mention légale obligatoire à faire figurer sur la facture :

« Autoliquidation — TVA due par le preneur assujetti en application de l'article 283-2 nonies du Code Général des Impôts »

Report sur la déclaration CA3

Pour le sous-traitant : reporter le montant HT sur la ligne 05 « Autres opérations non imposables » de la CA3.
Pour le donneur d'ordre : reporter le montant HT sur la ligne 3B « Achats de biens ou de prestations de services réalisés auprès d'un assujetti non établi en France ou autoliquidés » et déduire la TVA correspondante sur la ligne 20.

Sécurisez vos Factures BTP avec l'IA Fiscale

VATMesh détecte automatiquement les situations de sous-traitance et insère la mention d'autoliquidation conforme sans risque de redressement fiscal.

Créer un Compte France Solo