Workflow de Préparation Fiscale & Données XML
Fiche technique pour directeurs financiers d'entreprises exportatrices et experts-comptables / commercialisti.
- • Obligation du format structuré TEIF UBL 2.1 (Loi de Finances).
- • Suivi de la retenue à la source légale vs conventionnelle.
- • Préparation des métadonnées pour scellement DigiGo (OID).
- • Déclaration obligatoire de l'autofattura TD17 (services) ou TD18 (biens) sur SdI.
- • Respect de la date limite d'émission (15 du mois suivant).
- • Application stricte du Reverse Charge (Art. 17 DPR 633/72).
Fonctionnement du Middleware VATMesh (4 Étapes Automatisées)
Le système analyse les données de la transaction (numéro de facture, matricule fiscal tunisien, Partita IVA italienne, devises TND/EUR, nature : prestations techniques, licences ou biens matériels).
Génération simultanée des deux formats statutaires requis par les deux administrations fiscales :
UBL 2.1 XML • Précision millimes • Prêt pour certificat DigiGo TunTrust.
Type document TD17/TD18 • Natura N3.4 / N3.5 • Schéma Sogei valide.
VATMesh applique la grille paramétrée de la Convention bilatérale franco-italo-tunisienne (ex. Article 7 : Bénéfices des entreprises sans établissement stable → 0% de retenue à la source) et présente la base de calcul pour vérification par les professionnels comptables.
Constitution d'un paquet d'archive scellé (chaîne de hachage SHA-256) avec calcul d'empreinte unique associant les deux factures miroir, le taux de change appliqué et le justificatif conventionnel.
VATMesh est une infrastructure logicielle de préparation et de traitement de données techniques. Le service ne fournit pas de conseil fiscal, juridique ou d'expertise comptable. L'interprétation finale des flux, la décision d'application conventionnelle et la transmission officielle aux administrations fiscales (TTN et SdI) relèvent de la responsabilité et du jugement professionnel exclusif de l'expert-comptable ou du commissaire aux comptes de l'entreprise.