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Méthodologie Statutaire & Cycle de Vie des Règles Fiscales

Dernière mise à jour : 15 Octobre 2026 • Version 6.0 Active. Cette documentation détaille les protocoles rigoureux de captation, d'analyse humaine qualifiée, de codage algorithmique et de validation croisée appliqués par VAT Mesh pour garantir que chaque règle fiscale reflète scrupuleusement le droit positif en vigueur.

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