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État réglementaire par juridiction

Dates légales, format obligatoire, seuils et statut opérationnel vérifiés.

Juridiction Obligatoire depuis Seuil / Émetteur Format Statut VATMesh
Tunisie 1 jan 2026 Aucun (tous TVA) TEIF v1.8.8 OPÉRATIONNEL
France 1 sept 2026 (reçus) / 1 sept 2027 (émis PME) Tous Factur-X / EN 16931 OPÉRATIONNEL
Italie 1 jan 2019 Tous FatturaPA v1.2.2 OPÉRATIONNEL
Maroc 1 jan 2022 (puis révisions 2024) Aucun (tous TVA) SIMPL XML OPÉRATIONNEL
Arabie saoudite Phase 2 : 1 fév 2027 Tous UBL 2.1 Phase 2 BÊTA (Phase 2 sandbox ZATCA)
Émirats 1 jan 2023 (VAT) / TBD (CT Corporative) Tous Peppol PINT AE-1 OPÉRATIONNEL
Égypte 31 mar 2026 (seuil 250k EGP) 250 000 EGP ETA JSON/XML v1.0 OPÉRATIONNEL