Conditions Générales d'Utilisation & de Vente (CGU / CGV)
Date d'entrée en vigueur : 18 Septembre 2026 • Version 6.0 Enterprise SaaS Agreement. Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente régissent l'accès et l'utilisation des solutions logicielles de conformité fiscale éditées par VAT Mesh Technologies Ltd.
Article 01. Objet du Contrat & Consentement Éclairé
Le présent contrat a pour objet de définir les modalités techniques, opérationnelles et financières selon lesquelles VAT Mesh Technologies Ltd. concède au Client, agissant exclusivement à titre professionnel (personne morale ou entrepreneur individuel dûment immatriculé), un droit d'accès non exclusif et non transférable à sa plateforme logicielle en mode SaaS.
Toute création de compte, génération de clé API ou souscription à un forfait payant (Nano, Solo, Pro, Cabinet OS, Enterprise) emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes conditions.
Article 02. Statut d'Éditeur Logiciel & Avertissement Statutaire
Le Client demeure seul et souverainement responsable :
- De la réalité économique et de l'authenticité des transactions sous-jacentes à ses factures.
- De l'apposition finale de sa signature électronique qualifiée (ANCE/TunTrust DigiGo en Tunisie, certificats SdI en Italie, clés cryptographiques privées ZATCA CSID en Arabie Saoudite).
- Du contrôle et de la validation de ses déclarations fiscales préalablement à leur transmission aux autorités étatiques (DGI, Agenzia delle Entrate, ZATCA, ETA), le cas échéant avec le concours de son Expert-Comptable ou Commissaire aux Comptes habilité.
Article 03. Accès au Service, Clés API & Sécurité des Identifiants
L'accès au Cockpit et aux API requiert des identifiants cryptographiques sécurisés (jetons JWT signés, clés vm_live_... générées par CSPRNG). Le Client s'engage à :
- Fournir des informations exactes, complètes et certifiées sur son statut juridique (Raison sociale, Matricule Fiscal / P.IVA, adresse du siège).
- Préserver la stricte confidentialité de ses clés secrètes et interdire toute divulgation dans des dépôts publics de code source.
- Notifier immédiatement VAT Mesh à Formulaire de contact en cas de compromission avérée ou suspectée d'une clé API pour révocation instantanée.
Article 04. Forfaits, Quotas de Documents & Modalités de Paiement
Les services sont souscrits selon les forfaits tarifaires en vigueur lors de la commande (Nano, Solo, Pro, Cabinet OS, ou Enterprise sur devis personnalisé). Les quotas de documents et accès multi-utilisateurs sont attribués par période mensuelle ou annuelle.
Les forfaits à renouvellement automatique peuvent être résiliés à tout moment depuis le Cockpit ou sur simple demande écrite à Formulaire de contact au moins 48 heures avant l'échéance de la période en cours.
Article 05. Engagement de Niveau de Service (défini au contrat)
VAT Mesh s'engage à déployer ses meilleurs efforts industriels pour maintenir une disponibilité annuelle de 99,9% sur ses API de clearinghouse et ses services d'audit en direct.
Sont expressément exclues du calcul de disponibilité : (i) les fenêtres de maintenance programmée annoncées avec un préavis d'au moins 24 heures, (ii) les pannes imputables aux réseaux de télécommunication publics ou aux fournisseurs d'infrastructure tiers (Google Cloud, passerelles ministérielles étatiques TTN, SdI, ZATCA), et (iii) les cas de force majeure.
Article 06. Propriété Intellectuelle & Titularité des Données
L'architecture logicielle, les codes sources, les moteurs d'IA, les règles statutaires compilées, les designs et marques demeurent la propriété exclusive et intégrale de VAT Mesh Technologies Ltd.
Le Client conserve la propriété entière, exclusive et inaliénable de ses données comptables, fichiers factures, bases de tiers et écritures transmises à la plateforme.
Article 07. Limitation de Responsabilité & Plafond d'Indemnisation
Dans les limites autorisées par la loi applicable :
- VAT Mesh ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, pertes de chance, pertes d'exploitation, préjudices commerciaux ou redressements fiscaux subis par le Client résultant d'une inexactitude dans les données fournies ou de l'absence de validation par un conseil fiscal agréé.
- En toute hypothèse, la responsabilité pécuniaire cumulée de VAT Mesh au titre du présent contrat est expressément limitée au montant total effectivement versé par le Client pour le service concerné au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.
Article 08. Durée, Résiliation & Réversibilité des Données
En cas de résiliation ou de clôture du compte, le Client dispose d'un délai de trente (30) jours civils pour télécharger l'ensemble de ses certificats fiscaux, rapports d'audit et fichiers XML dans une archive chiffrée. À l'expiration de ce délai, les données de travail sont irréversiblement purgées selon nos protocoles de sécurité conformes au RGPD.
Article 09. Droit Applicable & Règlement des Différends
Les présentes conditions sont régies et interprétées conformément au droit commercial applicable au siège de l'éditeur ou, à défaut d'accord amiable préalable, soumises aux juridictions compétentes. En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution du contrat, les parties s'engagent à rechercher une issue amiable dans un délai de trente (30) jours avant toute saisine juridictionnelle.
Article 10. Canaux de Contact Officiels
Pour toute notification contractuelle, demande de support ou négociation de convention grand compte :
Article 11. Éditeur / Responsable du traitement / Contact
Note : les mentions légales complètes (raison sociale, siège, immatriculation, identifiant fiscal, juridiction, représentant légal et DPO nommé) seront publiées dès qu'elles seront vérifiées. VATMesh ne publie aucune donnée d'immatriculation non vérifiée.