Identifiant fiscal contrôlé
SIREN / SIRET
au moins neuf chiffres
SIREN_OR_FR_VAT
Questions fréquentes
FAQ France
Ce que le moteur sait de la France : le format Factur-X, les deux corridors qui y aboutissent, le SIREN ou SIRET qu'il contrôle et les textes du code général des impôts qu'il cite.
Quel format de facture la France attend-elle ?
Le rail français du moteur est le format hybride Factur-X, aligné sur la norme européenne EN 16931, destiné à la plateforme Chorus Pro. Le contrôle de structure porte sur le conteneur XML de la facture ; la signature et l'acheminement restent à la charge de l'émetteur.
Quels corridors aboutissent à la France, et quels taux en tire-t-elle ?
Deux corridors aboutissent à la France : TN_FR, dont la Tunisie est l'origine, et MA_FR, dont le Maroc est l'origine. Les taux affichés pour ces corridors sont donc ceux de la partie qui émet la facture, pas une taxation française : le moteur calcule la retenue de l'État émetteur et le règlement.convertit ensuite au moyen du cours retenu.
Quel identifiant fiscal le moteur vérifie-t-il ?
Le contrôleur exige un SIREN ou un SIRET d'au moins neuf chiffres et refuse la requête en dessous de cette longueur. L'identifiant est transmis par l'appelant.
Quels textes le moteur cite-t-il pour la France ?
Les règles françaises s'appuient sur le code général des impôts (art. 259-1, 259-1-1 et 283-2 pour les factures, art. 182 B pour la retenue à la source sur les non-résidents, art. 192 et 204 A pour le régime de l'autoliquidation), sur le livre des procédures fiscales (art. L16) et sur l'ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 relative à la facturation électronique.
Que renvoie l'API pour une facture reçue en France ?
L'appel de calcul du corridor renvoie le reçu complet : les identifiants vérifiés des deux parties, l'article de convention appliqué, la retenue calculée en centimes exacts, le règlement net converti et son empreinte SHA-256. L'outil de validation de schéma contrôle la structure du document Factur-X et rend compte des règles en échec avec leur chemin et leur ligne ; l'outil de vérification recalcule la chaîne d'empreintes du journal et produit, pour un document nommé, sa preuve d'inclusion.
Comment un cabinet français branche-t-il son ERP ?
Le registre ERP ne déclare aucun connecteur propre à la France ; les connecteurs internationaux du registre (QuickBooks Online et Xero) restent utilisables, et l'échange principal se fait par l'API REST ou par le serveur MCP. Un cabinet peut demander un accès pilote pour valider le raccordement sur ses propres dossiers.
Ce que le moteur calcule
Les montants ci-dessous sont lus dans les règles du moteur.
| Corridor | Retenue standard | Services techniques | Redevances | Cours retenu | Source du cours |
|---|---|---|---|---|---|
| TN_FR TN → FR | 0 % | 0 % | 0 % | 0.2954 | OFFICIAL_BCT 2026-09-26 |
| MA_FR MA → FR | 15 % | 7,5 % | 5 % | 0.0909 | OFFICIAL_BAM 2026-10-20 |
Ce que le moteur connaît de ce marché
Corridors
- TN_FR — TTN_TEIF_v188 → CHORUS_PRO_FACTURX
- MA_FR — DGI_MAROC_ICE → CHORUS_PRO_FACTURX
Textes que le moteur cite
- SRC_FR_CGI_ART259_1 — Code Général des Impôts, Art. 259-1
- SRC_FR_CGI_ART283_2 — Code Général des Impôts, Art. 283-2
- SRC_FR_CGI_ART182B_WHT — CGI Art. 182 B – Retenue à la source sur sommes versées à des non-résidents
- SRC_FRF_LFP_ART_L16 — Livre des procédures fiscales, Art. L16
- SRC_FR_FACTURX_PDP_2026 — Ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 relative à la généralisation de la facturation électronique
Outils MCP propres au marché
Le moteur ne porte pas encore de donnée propre à ce marché.
Connecteurs ERP déclarés
Le registre ERP ne déclare aucun connecteur pour ce pays.
Connecteurs internationaux
- QuickBooks Online / Desktop
- Xero Cloud Accounting
Les autres marchés
Ce que VATMesh ne fait pas
VATMesh ne dépose aucun document auprès d'une administration fiscale.